Délibération n° 82-35 du 15/04/1982

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération n° 82-35 du 15 avril 1982 portant exonération de droits et taxes à l'importation d'un véhicule (r.e. Arrêté n° 2863 AA du 17 mai 1982)

Paru in extenso au Journal Officiel 1982 n° 17 du 15/06/1982 à la page 669 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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