Décret n° 82-415 du 18/05/1982
Actes Promulgués Décret n° 82-415 du 18 mai 1982 relatif à la modification du livre V du code de l'aviation civile (titres Ier et II, article D. 510-1 à D. 510-14) relatif à la formation aéronautique (Arrêté de promulgation n° 5845 AA du 25 octobre 1982) Paru in extenso au Journal Officiel 1982 n° 32 du 15/11/1982 à la page 1163 dans la partie Décrets Télécharger : |
