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Loi n° 82-596 du 10/07/1982

Actes Promulgués
Loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale (Arrêté de promulgation n° 5550 AA du 7 octobre 1982)

Paru in extenso au Journal Officiel 1982 n° 30 du 31/10/1982 à la page 1103 dans la partie Lois et ordonnances

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Texte initial paru au Journal Officiel

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