Loi n° 82-974 du 19 novembre 1982 modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales (art. 6 à 8 et 20 à 21) (Arrêté de promulgation n° 6476 AA du 26 novembre 1982)