Arrêté n° 1985 CM du 04/11/2009
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 1985 CM du 4 novembre 2009 portant autorisation préalable d'investissement étranger en Polynésie française au profit de Mme Tra My Dang Thi épouse Bernardie (NOR : DPI0903026AC) Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 46 du 12/11/2009 à la page 5344 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger : |


