Décret n° 55-1547 du 29/11/1955

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 55-1547 du 29 novembre 1955 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun les dispositions des articles 10 et 11 modifiés de l'acte dit loi du 4 mars 1943 relatif aux sociétés par actions (rectificatif)

Paru in extenso au Journal Officiel 1956 n° 5 du 15/02/1956 à la page 63 dans la partie Décrets
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