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Décret du 07/04/1956

Actes Promulgués
Décret du 7 avril 1956 approuvant une délibération de l'assemblée territoriale des Etablissements français de l'Océanie en date du 28 novembre 1955 exonérant des droits de douane applicables les animaux reproducteurs de race pure (Arrêté de promulgation n° 938 AA du 12 juillet 1956)

Paru in extenso au Journal Officiel 1956 n° 18 du 31/07/1956 à la page 339 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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