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Décret n° 57-246 du 24/02/1957

Actes Promulgués
Décret n° 57-246 du 24 février 1957 relatif au recouvrement des sommes dues par les employeurs aux caisses de compensation des prestations familiales installées dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun (Arrêté de promulgation n° 351 APA du 26 mars 1957)

Paru in extenso au Journal Officiel 1957 n° 6 du 31/03/1957 à la page 150 dans la partie Décrets

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Peines d'emprisonnement :

Prévues aux articles 1er-1°,1er-2°
Homologuées par :
Loi n° 91-6 du 04/01/1991 à l'exception de l'article 1er-2° abrogé à compter du 15 mai 2021 par la décision n° 2021-906 QPC du 14 mai 2021
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