Décret n° 2009-1384 du 11/11/2009

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence (JORF du 15 novembre 2009)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 48 du 26/11/2009 à la page 5576 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Abrogeant : Décret n° 2008-238 du 06/03/2008 (texte abrogé)

    • Avis de la Polynésie française :

  • Avis non demandé

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