Décision n° 1286 J du 26/09/1957

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Décision n° 1286 J du 26 septembre 1957 fixant la composition de la commission instituée par le décret du 3 septembre 1939, chargée d'établir la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de commissaires aux comptes des sociétés par actions faisant appel à l'épargne public

Paru au Journal Officiel 1957 n° 20 du 15/10/1957 à la page 565 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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