Décret n° 2009-1469 du 30/11/2009
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Décret n° 2009-1469 du 30 novembre 2009 modifiant l'article D. 1872-1 du code général des collectivités territoriales (JORF du 2 décembre 2009)
Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 50 du 10/12/2009 à la page 5887 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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