Loi du Pays n° 2009-21 du 07/12/2009

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics
(NOR : SGG0901302LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 68 NS du 07/12/2009 à la page 1214 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal OfficielLire le texte consolidé (texte en vigueur)

Texte modificatif :

Texte modifié :



Textes d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 2299 CM du 15/12/2009
  • Mis en application par : Arrêté n° 2099 CM du 17/12/2015


  • Travaux préparatoires / Echanges :


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