Loi n° 53-1090 du 05/11/1953

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 53-1090 du 5 novembre 1953 interdisant les procédés de vente dits : "à la boule de neige" (Arrêté de promulgation n° 1808 AA du 29 décembre 1953)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 1 du 15/01/1954 à la page 8 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Loi du Pays n° 2013-18 du 10/05/2013

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