Loi n° 53-1270 du 24/12/1953
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi n° 53-1270 du 24 décembre 1953 modifiant et complétant les dispositions législatives relatives à la répression du trafic et de l'usage illicite des stupéfiants (Arrêté de promulgation n° 227 AA du 4 février 1954)
Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 3 du 15/02/1954 à la page 64 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


