Loi n° 53-642 du 29/07/1953
Publié par l'Etat à titre d'information
Intitulé :
Loi n° 53-642 du 29 juillet 1953 complétant l'article 6 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics (JORF du 20 juillet 1953)
Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 4 NS du 23/02/1954 à la page 97 dans la partie Lois
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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