Décret du 01/09/1953
Actes Promulgués Décret du 1er septembre 1953 approuvant la délibération du 17 décembre 1952 de l'assemblée représentative des Etablissements français de l'Océanie portant exemption des droits fiscaux d'entrée et des droits de consommation sur les tabacs (Arrêté de promulgation n° 294 AA du 19 février 1954) Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 5 du 28/02/1954 à la page 104 dans la partie Décrets Télécharger : |
