Délibération du 03/12/1953
Actes des Autorités du territoire Délibération du 3 décembre 1953 modifiant le taux de prélèvement sur le produit budgétaire des droits d'entrée pour le versement de remises au personnel du service des douanes (r.e. Arrêté n° 267 D du 16 février 1954) Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 5 du 28/02/1954 à la page 109 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger :Texte modifié ou abrogé : |
