Délibération du 17/12/1952

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Délibération du 17 décembre 1952 portant prohibition de l'importation de tabac dans les Etablissements français de l'Océanie pour toute autre destination que le comptoir général d'achat et de vente des tabacs (r.e. Arrêté n° 295 AA du 19 février 1954)

Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 5 du 28/02/1954 à la page 110 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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