Décret n° 53-1261 du 22 décembre 1953 fixant pour le temps de paix : 1°) le nombre, le siège et le ressort des tribunaux permanents des forces armées ; 2°) les autorisés auxquelles sont dévolus les pouvoirs judiciaires (Arrêté de promulgation n° 325 AA du 23 février 1954)