Décret n° 54-110 du 28/01/1954
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 54-110 du 28 janvier 1954 étendant aux territoires d'outre-mer relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions de la convention internationale du travail n° 3 concernant l'emploi des femmes avant et après l'accouchement (Arrêté de promulgation n° 348 AA du 26 février 1954)
Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 6 du 15/03/1954 à la page 135 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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