Décret n° 54-112 du 28/01/1954

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 54-112 du 28 janvier 1954 étendant aux territoires d'outre-mer relevant du ministère de la France d'outre-mer, les dispositions de la convention internationale du travail n° 33, concernant l'âge d'admission des enfants aux travaux non industriels (Arrêté de promulgation n° 348 AA du 26 février 1954)

Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 6 du 15/03/1954 à la page 138 dans la partie Décrets
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