Décret n° 54-38 du 09/01/1954
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 54-38 du 9 janvier 1954 relatif à la responsabilité du transporteur maritime dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 447 AA du 17 mars 1954)
Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 7 du 31/03/1954 à la page 172 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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