Loi du Pays n° 2009-23 du 14/12/2009

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi du pays n° 2009-23 du 14 décembre 2009 relative au statut des personnels de cabinet du Président de la Polynésie française, des ministres du gouvernement de la Polynésie française et du président de l'assemblée de la Polynésie française et des personnels recrutés pour occuper un emploi fonctionnel
(NOR : PEL0900360LP)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 70 NS du 14/12/2009 à la page 1234 dans la partie Lois du Pays
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modifiés :

  • Modifiant : Loi n° 86-845 du 17/07/1986
  • Modifiant : Délibération n° 95-215 AT du 14/12/1995

    • Travaux préparatoires / Echanges :

  • Avis du Conseil économique, social et culture n°632009 du 31/07/2009
  • Texte adopté LP n°200920 LP/APF du 29/10/2009

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