Décret n° 53-971 du 30/09/1953

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 53-971 du 30 septembre 1953 instituant des licences spéciales en matière de brevets relatifs à l'obtention de produits pharmaceutiques ou remèdes (Arrêté de promulgation n° 513 AA du 29 mars 1954)
(texte abrogé)

Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 10 du 30/04/1954 à la page 235 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modificatif :

  • Abrogé par : Loi n° 68-1 du 02/01/1968 (texte abrogé)

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