Décret n° 54-204 du 20/02/1954

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 54-204 du 20 février 1954 modifiant le décret n° 52-1059 du 15 septembre 1952 portant application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques (Arrêté de promulgation n° 513 AA du 29 mars 1954)

Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 10 du 30/04/1954 à la page 236 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :


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