Décret n° 54-276 du 27/02/1954
Actes Promulgués
Intitulé :
Décret n° 54-276 du 27 février 1954 relevant le seuil de compétence de la cour des comptes (Arrêté de promulgation n° 559 AA du 6 avril 1954)
Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 10 du 30/04/1954 à la page 238 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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