Décret du 27/02/1954
Actes Promulgués Décret du 27 février 1954 relatif à l'admission de la preuve testimoniale pour les payements à la charge des budgets locaux des communes et des établissements publics des territoires d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 669 AA du 23 avril 1954) Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 11 du 15/05/1954 à la page 263 dans la partie Décrets Télécharger : |
