Arrêté n° 2298 CM du 15/12/2009

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Arrêté n° 2298 CM du 15 décembre 2009 pris en application de la loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics
(NOR : SGG0903394AC)

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 52 du 24/12/2009 à la page 6077 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES
Lire le texte initial paru au Journal Officiel


Texte d'application :

  • Pris pour l'application de : Loi du Pays n° 2009-22 du 07/12/2009

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