Arrêté n° 2299 CM du 15/12/2009
Actes des Autorités du territoire Arrêté n° 2299 CM du 15 décembre 2009 pris en application de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public de la Polynésie française et de ses établissements publics (NOR : SGG0903395AC) Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 52 du 24/12/2009 à la page 6078 dans la partie ARRETES DU CONSEIL DES MINISTRES Télécharger :Texte d'application : |
