Décret n° 54-431 du 12 avril 1954 étendant aux territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo les modifications apportées à l'article 2135 du code civil par le décret-loi du 14 juin 1938 et par la loi du 12 mars 1953 (Arrêté de promulgation n° 719 AA du 5 mai 1954)