Loi n° 52-843 du 19/07/1952

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Loi n° 52-843 du 19 juillet 1952 relative à l'amélioration de la situation d'anciens combattants et victimes de la guerre (article 6) (JORF du 20 juillet 1952, page 7293)

Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 12 du 31/05/1954 à la page 291 dans la partie Lois
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Texte d'application :

  • Mis en application par : Arrêté n° 963 CP du 21/07/1955

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