Loi n° 54-439 du 15/04/1954

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui (Arrêté de promulgation n° 852 AA du 26 mai 1954)

Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 13 du 15/06/1954 à la page 312 dans la partie Lois et ordonnances
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Texte d'application :

  • Mis en application par : Délibération n° 87-75 AT du 12/06/1987

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