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Loi n° 48-1463 du 22/09/1948

Actes Promulgués
Loi n° 48-1463 du 22 septembre 1948 modifiant l'article 412 du code pénal (Arrêté de promulgation n° 928 AA du 16 juin 1954)

Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 14 du 30/06/1954 à la page 334 dans la partie Lois et ordonnances

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Texte initial paru au Journal Officiel

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