Loi n° 51-341 du 20/03/1951
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi n° 51-341 du 20 mars 1951 complétant les articles 639 et 640 du code d'instruction criminelle (Arrêté de promulgation n° 928 AA du 16 juin 1954)
Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 14 du 30/06/1954 à la page 335 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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