Décret n° 52-1326 du 15/12/1952

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux contrats du crédit différé, et rectificatif (Arrêté de promulgation n° 983 AA du 28 juin 1954)

Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 15 du 15/07/1954 à la page 358 dans la partie Décrets
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Textes modificatifs :

  • Modifié par : Décret n° 53-1140 du 23/11/1953
  • Modifié par : Décret n° 61-370 du 13/04/1961
  • Modifié par : Décret n° 72-610 du 21/06/1972

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