Décret n° 52-1328 du 15 décembre 1952 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 24 mars 1952 et relatif aux dépenses d'établissements des sociétés de crédit différé ainsi qu'à leurs frais d'acquisition (Arrêté de promulgation n° 983 AA du 28 juin 1954)