Loi n° 52-401 du 14/04/1952

Actes Promulgués

Intitulé :

Loi de finances n° 52-401 du 14 avril 1952 pour l'exercice 1952 (article 54) (Arrêté de promulgation n° 1008 AA du 3 juillet 1954)

Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 16 du 31/07/1954 à la page 388 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

Texte modifié :

  • Modifiant : Loi du 17/03/1909

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