Décret n° 54-572 du 29 mai 1954 instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur des magistrats de l'ordre judiciaire relevant du ministère de la France d'outre-mer et du secrétaire d'Etat à la présidence du conseil chargé des relations avec les Etats associés (Arrêté de promulgation n° 1004 AA du 3 juillet 1954)