Arrêté du 21/08/1953
Actes Promulgués
Intitulé :
Arrêté interministériel du 21 août 1953 portant établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques (articles 1er et 2) (Arrêté de promulgation n° 1220 AA du 21 août 1954)
Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 18 du 31/08/1954 à la page 440 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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