Arrêté du 21/08/1953
Actes Promulgués Arrêté interministériel du 21 août 1953 portant établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques (articles 1er et 2) (Arrêté de promulgation n° 1220 AA du 21 août 1954) Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 18 du 31/08/1954 à la page 440 dans la partie Arrêtés Télécharger : |
