Décret n° 54-729 du 10/07/1954

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 54-729 du 10 juillet 1954 relatif aux attributions du ministre des finances et des affaires économiques et du plan concernant le commissariat général du plan (Arrêté de promulgation n° 1182 AA du 10 août 1954)

Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 18 du 31/08/1954 à la page 442 dans la partie Décrets
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