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Décision n° 329047 du 25/11/2009

Publié par l'Etat à titre d'information
Décision n° 329047, n° 329243 et n° 329262 du 25 novembre 2009 du Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux, 10e et 9e sous-sections réunies) sur le rapport de la 10e sous-section de la section du contentieux (JORF du 29 novembre 2009)

Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 2 du 14/01/2010 à la page 194 dans la partie Avis

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  • Déclarant illégal : Texte adopté LP n° 2009-8 LP/APF du 19/05/2009 (texte déclaré illégal)
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