Délibération du 29/03/1954
Actes des Autorités du territoire Délibération du 29 mars 1954 portant modification du taux de l'indemnité prévue en cas de perte d'objets recommandés (r.e. Arrêté n° 1273 AA du 27 août 1954) Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 19 du 15/09/1954 à la page 467 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |
