Décret n° 54-802 du 06/08/1954
Actes Promulgués Décret n° 54-802 du 6 août 1954 portant extension aux territoires d'outre-mer à l'exception des Etablissements français dans l'Inde ainsi qu'au Cameroun et au Togo, des dispositions de la loi du 5 décembre 1951 règlementant la pratique des arrhes en matière de vente mobilières (Arrêté de promulgation n° 1460 AA du 11 septembre 1954) Paru in extenso au Journal Officiel 1954 n° 20 du 30/09/1954 à la page 480 dans la partie Décrets Télécharger : |
