Arrêté n° 1902 DRCL du 18/12/2009

Actes du Haut commissaire

Intitulé :

Arrêté n° HC 1902 DRCL du 18 décembre 2009 habilitant les journaux à publier des annonces judiciaires et légales en 2010

Paru in extenso au Journal Officiel 2009 n° 53 du 31/12/2009 à la page 6223 dans la partie ACTES REGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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