Décret n° 54-950 du 20 septembre 1954 portant application aux territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun du décret n° 63 du 18 janvier 1943, modifié par les décrets des 5 septembre 1946 et 26 octobre 1948, relatif à la règlementation des appareils à pression de gaz (Arrêté de promulgation n° 1710 AA du 26 octobre 1954)