Arrêté du 22/12/2009

Publié par l'Etat à titre d'information

Intitulé :

Arrêté interministériel du 22 décembre 2009 relatif au schéma de certification des captures pour les importations sur le territoire communautaire français à partir des navires de pêche de pays tiers et pour les exportations à destination des pays tiers des produits de la pêche visés par la réglementation communautaire sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (JORF du 30 décembre 2009)

Paru in extenso au Journal Officiel 2010 n° 3 du 21/01/2010 à la page 305 dans la partie Arrêtés
Lire le texte initial paru au Journal Officiel

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