Décision n° 1860 J du 25/11/1954

Actes des Autorités du territoire

Intitulé :

Décision n° 1860 J du 25 novembre 1954 portant désignation de M. Bonneau, président du tribunal supérieur d'appel comme président et de MM. Jeanson et Rocheron, respectivement président du tribunal de commerce et juge suppléant, membres de la commission chargée d'établir la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de commissaires aux comptes de sociétés par actions

Paru au Journal Officiel 1954 n° 26 du 15/12/1954 à la page 640 dans la partie ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNESIE FRANCAISE
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