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Arrêté du 23/12/2009

Publié par l'Etat à titre d'information
Arrêté ministériel du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armés en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils (Extraits) (JORF du 30 décembre 2009)

Paru au Journal Officiel 2010 n° 2 du 14/01/2010 à la page 191 dans la partie Arrêtés

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Texte initial paru au Journal Officiel

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