Loi n° 52-1256 du 26/11/1952
Actes Promulgués
Intitulé :
Loi n° 52-1256 du 26 novembre 1952 relative à l'organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 117 AA du 27 janvier 1953)
Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 5 du 15/02/1953 à la page 70 dans la partie Lois et ordonnances
Lire le texte initial paru au Journal Officiel
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