Décret n° 52-1299 du 01/12/1952

Actes Promulgués

Intitulé :

Décret n° 52-1299 du 1er décembre 1952 modifiant les chiffres des différentes portions saisissables ou cessibles des soldes, allocations et traitements des troupes coloniales et métropolitaines en service dans les Etats associés, dans les territoires et départements d'outre-mer (Arrêté de promulgation n° 292 AA du 26 février 1953)

Paru in extenso au Journal Officiel 1953 n° 7 du 15/03/1953 à la page 107 dans la partie Décrets
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